Décret d’application de la loi Macron article 43, nouvelle obligation pour les émetteurs de virements au 6 février 2017 dans le cadre de la mobilité bancaire

Le décret n° 2016-73 d’application de l’article 43 de la Loi Macron a été publié le 29 janvier 2016.


Après le décret d’application de l’article 53 de la Loi Hamon qui ne regardait que les émetteurs de prélèvements, c’est maintenant aux émetteurs de virements d’être concernés.

Depuis le 1er octobre 2015, les émetteurs de prélèvements doivent prendre en compte les changements d’IBAN transmis par les nouvelles banques des clients ayant effectué une mobilité bancaire dans un délai de 20 jours ouvrés. Ils doivent aussi, dans ce même délai informer leur client de la date à laquelle l’émission des Prélèvements SEPA se fera sur le nouvel IBAN.

Une disposition identique figure maintenant dans l’article R312-4-4 pour les émetteurs de virements. Elle entrera en vigueur le 6 février 2017. Le délai de prise en compte du nouvel IBAN par l’émetteur de virement est de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’information sur le changement d’IBAN transmis par la nouvelle banque.

Donc à réception d’un nouvel IBAN, l’émetteur de virement informera son client (ou son administré) de la date à partir de laquelle les virements seront exécutés sur le nouveau compte ou, s’il ne peut déterminer cette date, du fait qu’il a bien enregistré le nouvel IBAN.

Le texte précise que « Tout virement dont la date d'exécution est postérieure à l'avant-dernier jour du mois suivant l'expiration du délai de dix jours mentionné ci-dessus est exécuté sur le nouveau compte. ». Par exemple, pour un virement dont l’exécution sera postérieure au 29/04, la demande de changement de domiciliation devra avoir été reçue par l’émetteur 10 jours ouvrés avant la fin du mois de mars (cas de l’IBAN 1 ci-dessous).

 

Pour l’IBAN2, la fin du délai des 10 jours ouvrés se situe en avril, l’avant dernier jour du mois qui suit étant le 30 mai, c’est à partir de cette date que les virements seront exécutés sur l’IBAN2.

 

Les émetteurs seront informés d’un changement d’IBAN, s’ils ont émis sur l’ancien compte au moins deux virements dans les 13 derniers mois précédant la date de signature du mandat de mobilité par le client autorisant, entre autres, sa banque à informer les émetteurs de son nouvel IBAN.

Sont concernées toutes les personnes physiques ou morales françaises émettrices de virements que leur banque soient française ou étrangère.
Les émetteurs doivent s’attendre à une augmentation des volumes dans la mesure où la banque d’arrivée aura l’obligation à partir de 2017 d’offrir gratuitement au client le service de mobilité à l’ouverture de tout nouveau compte.

Ces nouvelles mesures ont des impacts sur les systèmes d’information des émetteurs :

  • Processus de prise en compte des nouveaux IBAN sur la base d’information issues des paiements (CAI enrichi = flux 5 CFONB).
  • Automatisation de l’information des clients concernant la date d’effet.

Ces évolutions devront être mises en place pour le big bang mobilité du 6 février 2017.

Synthèse des délais :

  Prélèvement Virement
Délai de prise en compte du nouvel IBAN pendant la période transitoire 20 jours ouvrés
entre le 1/10/2015 et le 1/04/2017
Pas de période transitoire
Délai de prise en compte du nouvel IBAN au final 10 jours ouvrés
à partir du 1/04/2017
10 jours ouvrés
à partir du 06/02/2017

Pour toute question concernant ces évolutions, n’hésitez pas à contacter l’équipe d’ISILIS en charge des émetteurs à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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