La mobilité bancaire à l’épreuve de la loi

Vendredi 10 avril 2015, le sénat a adopté un amendement (N°1560) à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) présenté par le gouvernement. Il reprend les principales dispositions du dispositif de mobilité bancaire définit dans le cadre du CCSF entre les parties ; consommateurs, entreprises et banques.

Cet amendement modifiera l’article L.312.1-7 du code monétaire et financier. Ce texte doit maintenant suivre le processus législatif de la loi Macron. Gageons que sa promulgation pourrait avoir lieu début juillet. C’est à partir de cette date que débuteront les 18 mois pendant lesquels le nouveau dispositif de mobilité bancaire envisagé devra être mis en œuvre.

C’est donc début 2017 au plus tôt que les nouvelles règles entreront en vigueur :

  • Le client donnera un mandat de mobilité à sa nouvelle banque et lui fournira son ancien numéro de compte (RIB).
  • La nouvelle banque (dite banque d’accueil), mandatée par son client, interrogera l’ancienne banque (d’origine) sur les opérations récurrentes de virement et prélèvement ayant transité sur l’ancien compte au cours des 13 derniers mois.
  • La banque d’origine fournira ces informations à la banque d’accueil afin qu’elle informe les émetteurs concernés (ex : fournisseurs d’énergie, opérateurs télécom, ….) du nouvel IBAN de leur client.
  • À chaque émetteur (Donneur d’ordre) d’enregistrer le nouvel IBAN et d’informer le client en lui indiquant sa date de prise en compte par exemple la date de la prochaine facturation.
  • La banque d’accueil devra transmettre à son client la liste des émetteurs qu’elle a informés, lui permettant ainsi de piloter sa mobilité en rapprochant cette liste des informations reçues des émetteurs.
  • Parmi les informations transmises par la banque d’origine, se trouveront les N° des formules de chèque non encore débités au cours des 13 derniers mois. Le client recevra ces informations de la banque d’accueil.
  • Enfin la banque d’origine aura l’obligation d’informer son client, en cas de fermeture de compte, des opérations rejetées pour compte clos sur une période de 13 mois.

Ce dispositif aura des impacts non négligeables sur les banques dans leurs fonctions « banque d’accueil », « banque d’origine » ou « banque de l’émetteur ». Une infrastructure interbancaire de mobilité sera donc définie.

Les donneurs d’ordre devront pour leur part intégrer les nouveaux IBAN dans leurs systèmes d’information, non plus comme aujourd’hui sur la base de référence fournies par les clients (ex : n° de contrat, N° d’adhérent) mais sur celle de données issues des opérations (ex : RUM et ICS pour le mandat SEPA).

Le délai d’information des clients par chaque Donneur d’ordre fera l’objet d’un décret dans le cadre de la loi Macron. Il pourrait être de 10 jours ouvrés à partir de la réception de l’information sur le nouvel IBAN.

Pour ISILIS, principal opérateur de mobilité actuellement en France, le défi est aussi conséquent.

ISILIS se mettra en position de continuer à offrir à ses banques clientes des services de qualité leur permettant de répondre à leurs nouvelles obligations réglementaire. ISILIS pourra notamment s’interfacer avec l’infrastructure de mobilité interbancaire qui sera proposée.

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