Décret d’application de la loi Hamon, une obligation pour les émetteurs de prélèvements au 1er octobre 2015

Le 8 juillet 2015 est paru le Décret n° 2015-838 d’application de l’article 53 de la Loi Hamon.

Ce décret fixe le délai dont disposent les émetteurs de prélèvements pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci.

La date butoir de ces obligations est le 1er octobre 2015. Sont concernées toutes les entreprises françaises émettrices de prélèvements SEPA (créanciers SDD).

L’Article L312-1-7 du code monétaire et financier stipule aujourd’hui que « L'établissement d'arrivée communique, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture d'un nouveau compte, les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de prélèvements et de virements réguliers, sur la base des informations fournies par le client. »

Le Décret prévoit qu’à réception des informations envoyées par la banque d’accueil (la nouvelle banque du client), l’émetteur dispose d’un délai de prise en compte de 20 jours ouvrés pendant une période transitoire. Ce délai passe à 10 jours ouvrés au 01/04/2017.

Dans ce délai, l’émetteur de prélèvement informe le client :

  • De la prise en compte des coordonnées du nouveau compte
  • De la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l’ancien compte et de la date de l’échéance suivante présentée sur le nouveau compte

ISILIS opère aujourd’hui 80% des changements de domiciliation du marché pour le compte des banques d’accueil :

  • En recueillant auprès des clients les références nécessaires aux émetteurs de prélèvements et de virements pour prendre en compte le nouvel IBAN dans leur système d’information (ex : le N° d’assuré).
  • En transmettant ces informations ainsi que le nouvel IBAN aux émetteurs (environ 6 par compte migrés).

ISILIS propose aux émetteurs d’automatiser l’échange des informations par échange de fichiers pour les forts volumes. Le format des fichiers est défini en fonction du souhait de l’émetteur. Ce peut être un fichier Excel ou un fichier au format SEPA CAI (acmt022).

Ces formats seront adaptés aux exigences du futur dispositif de mobilité bancaire prévu par la loi Macron article – 43 – pour début février 2017 (en cours de définition par le CFONB).

Les fichiers de changement de domiciliation sont, soit déposés par ISILIS sur le serveur de l’émetteur, soit récupérés sur le serveur d’ISILIS par l’émetteur. Une liaison EBICS est en cours d’étude dans le cadre du futur dispositif de mobilité de 2017.

Afin de répondre à leur obligation d’information, ISILIS propose aux émetteurs destinataires d’informer, à leur place, leurs clients de la date de prise d’effet. Pour cela, un fichier retour contenant la date d’effet doit être transmis à ISILIS par l’émetteur.

Dans ce cas, ISILIS informe le client par mail ou SMS de la date de prise en compte de son nouvel IBAN pour chaque émetteur. L’information est aussi mise à disposition sur le site internet de la banque d’accueil.

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