18 mois après la promulgation de la loi Macron, un nouveau dispositif de mobilité bancaire entrera en application

L’article 43 de la loi Macron précise les dispositions de la nouvelle mobilité bancaire à mettre en place pour le 6 février 2017.


L’Article L312-1-7 du code monétaire et financier reprenant les dispositions de l’article 43 de la loi Macron précise les nouvelles obligations des acteurs de la mobilité bancaire : banques et émetteurs de virements et prélèvements.

  1. La banque d’arrivée propose systématiquement au client qui ouvre un nouveau compte, le service de mobilité bancaire. S’il l’accepte, le client signe un mandat de mobilité bancaire et fournit les coordonnées de son ancien compte.
  2. Sur la base de ce mandat, la banque d’arrivée envoie un message à la banque de départ lui demandant de fournir les informations des paiements (virements et prélèvements) des 13 derniers mois.
  3. La banque de départ envoie une réponse automatisée à la banque d’arrivée.
  4. La banque d’arrivée transmet à chacun des émetteurs identifiés dans les opérations de paiement les informations nécessaires à mettre à jour l’IBAN de leur client.
  5. Chacun de ces émetteurs informe son client de la date de prise en compte du nouvel IBAN (décret attendu pour fin 2015).

Champ d’application

Le nouveau service d’aide à la mobilité bancaire ne concerne que les changements effectués par des consommateurs (appelés couramment des particuliers) et des comptes de dépôts ou de paiement ouverts auprès de PSP Prestataire de service de paiement (Etablissements de crédit, établissements de paiement ……) français.

Obligations de la banque d’arrivée vis-à-vis de son nouveau client :

  • Lui proposer gratuitement le service de mobilité à l’ouverture du nouveau compte,
  • Lui faire signer un mandat de mobilité,
  • Demander à la banque de départ, en son nom (du fait du mandat de mobilité), le récapitulatif des 13 mois d’opérations ayant transité sur l’ancien compte (virements et prélèvements),
  • Informer les émetteurs de virements et de prélèvements, en son nom (du fait du mandat de mobilité), de l’IBAN du nouveau compte,
  • L’informer des émetteurs à qui les changements de domiciliation ont été transmis (ex : opérateur télécom, mutuelle …),
  • Remettre en place les virements permanents à émettre à partir du nouveau compte (ex : paiement du loyer),
  • L’informer des chèques de l’ancien compte n’ayant pas été débités dans les 13 derniers mois et lui exposer les conséquences d’un défaut de provision sur l’ancien compte,
  • Donner un ordre de virement du solde positif à la banque de départ si le client le souhaite à la date précisée dans le mandat.

Obligations de la banque de départ sur mandat de son ancien client :

  • Être en capacité de recevoir les requêtes de la nouvelle banque sur les 13 mois d’opérations de l’ancien compte, d’extraire les informations requises, de les formater et de les transmettre à la banque d’arrivée,
  • Effecteur le virement du solde positif à la demande éventuelle de la banque de départ, à la date précisée dans le mandat, et clôturer le compte,
  • Puis, en cas de clôture de l’ancien compte, l’informer des rejets effectués sur compte clos (virements, prélèvements, chèques), de leurs conséquences et des modalités de régularisation,
  • Fournir au client ouvrant un nouveau compte à l’étranger un récapitulatif des opérations des 13 derniers mois.

Obligations de l’émetteur vis-à-vis du changement d’IBAN de son client :

  • À réception des informations de changement de l’IBAN de leur client, l’émetteur informe le client dans un délai défini par un décret à venir* :
    • De la bonne prise en compte des coordonnées du nouveau compte et de la date d’effet de cette prise en compte (ex : date de la prochaine échéance de prélèvement sur le nouveau IBAN)

*nota : le délai défini pour les seuls prélèvements par la loi Hamon est de 20 jours ouvrés jusqu’au 01/04/2017 puis de 10 jours ensuite.

Le dispositif législatif décrit dans l’article 43 de la loi Macron doit maintenant être mis en musique par les banques et les émetteurs. Il s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/92/EU sur les comptes de paiement. Espérons qu’il répondra au souci de faciliter le changement de banque pour le consommateur.

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